Le “certificat vert numérique”: une entrave disproportionnée, inefficace et inéquitable à la libre circulation des citoyens européens

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Le “certificat vert numérique”: une entrave disproportionnée, inefficace et inéquitable à la libre circulation des citoyens européens

Analyse de la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique)

Sommaire

La proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d’un certificat vert numérique s’avère, d’une part, coercitive  dans la mesure où elle ajoute des entraves à la libre circulation des citoyens européens et, d’autre part, inefficace car les mesures qu’elle met en place ne garantissent pas les objectifs de santé publique (empêcher la transmission du SARS-CoV-2) qui en constituent la justification. Outre le fait que le postulat de base du certificat vert numérique repose sur des affirmations scientifiques inexactes et incomplètes, dans son libellé actuel,  la proposition viole les droits fondamentaux des citoyens européens, et notamment le droit à la libre circulation au sein de l’UE et le droit à la protection  des données à caractère personnel.

Résumé

La Commission européenne a formulé une proposition de Règlement européen relatif à la mise en place d’un certificat vert numérique en vue de faciliter la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne pendant la pandémie de Covid-19. A travers ce certificat, la Commission poursuit, selon ses propres dires, un double objectif: d’une part, faciliter la libre circulation des citoyens européens au sein de l’Union européenne et, d’autre part, poursuivre un objectif de santé publique qui consiste à empêcher la transmission du SARS-CoV-2. Aujourd’hui, lorsque des citoyens de l’UE souhaitent se rendre dans un autre Etat membre, ils doivent faire face à de multiples restrictions et exigences imposées par les Etats membres, avec des différences importantes selon l’Etat membre de destination concerné. Par sa proposition de Règlement, la Commission souhaite coordonner les initiatives nationales qui restreignent la libre circulation des personnes en vue d’empêcher la transmission du SARS-CoV-2.

Pour réaliser ce double objectif, la Commission prévoit l’exigence d’un certificat vaccinal ou, alternativement, d’un certificat de test négatif de détection (test PCR ou test antigénique) ou encore d’un certificat de rétablissement après une infection précédente.

Notre analyse a permis de conclure que la proposition de Règlement n’est convaincante ni sur le plan scientifique, ni sur le plan juridique.

Sur le plan scientifique tout d’abord, aucun des trois certificats ne permet de garantir l’absence de risque de transmission du SARS-CoV-2. S’agissant du certificat vaccinal, le postulat sur lequel repose l’article 5 de la proposition – à savoir, le fait que (tous) les vaccins contre la COVID-19 empêcheraient la transmission du virus – est inexact et incomplet et ne repose aucunement sur des bases scientifiques probantes. De manière plus fondamentale, ceci démontre que, dans l’état actuel de la science, le principe même d’un certificat vaccinal est problématique et potentiellement discriminatoire. Ce caractère problématique a été reconnu par l’OMS qui n’est pas en faveur de la mise en place de passeports vaccinaux. Pour ces mêmes raisons, plusieurs Etats des Etats-Unis ont, d’ailleurs, rejeté le principe du passeport vaccinal et le gouvernement fédéral des Etats-Unis a annoncé qu’il n’émettra pas ces passeports vaccinaux. 

Les alternatives envisagées par la proposition de Règlement (certificat de test négatif et certificat de rétablissement) n’offrent pas davantage de garantie  d’absence d’infection ou de transmission du SARS-CoV-2. D’une part, les certificats de test négatif se contentent d’offrir une photographie instantanée d’une situation qui peut déjà être différente quelques heures plus tard. Une personne dont le test est négatif peut très bien être infectée et devenir contagieuse le lendemain du test. Par ailleurs, la réalisation de tests PCR sans prise en compte de la probabilité pré-test engendre un nombre de faux positifs important. Une personne non-infectée pourrait ainsi être empêchée de voyager au motif que le test PCR donne un résultat positif compte tenu du fait que le corps de cette personne n’a pas encore éliminé tous les fragments ARN d’une ancienne infection. D’autre part, le certificat de rétablissement ne garantit pas l’absence de réinfection et donc de risque de transmission. Le certificat de rétablissement ne tient pas davantage compte du fait que toute immunité suite à une infection précédente n’est pas nécessairement facile à détecter.

Aucune des alternatives envisagées ne permet donc de garantir l’objectif de santé publique qui consiste en l’absence de transmission du SARS-CoV-2. En revanche, ces différents certificats nécessitent des démarches administratives et médicales qui constituent une entrave à la libre circulation. Le coût peut, dans certains cas (test PCR, analyse médicale, etc.), être non négligeable, surtout lorsqu’il s’agit de voyager en famille et que toute la famille doit être munie d’un certificat pour voyager (un test PCR coûte environ 50 euros pour une personne, pour une famille avec deux enfants, cela représente donc un coût de 200 euros, ce qui ne manquera pas de dissuader les moins fortunés de voyager et creusera de ce fait les inégalités).  

De manière plus fondamentale, le certificat vert numérique a été présenté comme “le passeport” qui allait rendre la liberté de voyager et de circuler aux citoyens européens. Cette affirmation est contredite par le texte même de la proposition de règlement, qui permet aux États membres d’accueil, de continuer à imposer aux titulaires du certificat vert numérique des restrictions supplémentaires, voire même de leur interdire l’entrée sur le territoire. Ainsi, une personne en possession d’un certificat vert numérique pourrait encore se voir appliquer une exigence de test ou une quarantaine après son arrivée dans le pays de destination.

Il apparaît ainsi que, loin de supprimer les entraves à la libre circulation qui résultent notamment de la grande diversité de mesures nationales, la proposition de Règlement ajoute de nouvelles entraves à la libre circulation, tout en laissant aux Etats membres la possibilité de conserver celles qui existent déjà. Par ailleurs, au niveau de la santé publique, le certificat vert numérique est tout simplement inefficace et, dès lors, inutile puisque, quelle que soit la forme choisie (certificat de vaccination, certificat de test négatif ou certificat de rétablissement), il ne peut garantir l’absence de risque d’infection et, partant, de transmission du SARS-CoV-2.

Sur le plan juridique, la proposition de Règlement ne respecte pas le cadre juridique applicable et viole plusieurs droits fondamentaux. La proposition de règlement met en place des restrictions à la libre circulation des personnes qui sont justifiées (même si c’est scientifiquement discutable) par des motifs de santé publique. Une telle restriction doit toutefois poursuivre un objectif légitime et être proportionnelle et nécessaire à la réalisation de l’objectif. En outre, elle ne peut violer le principe de non-discrimination. Il apparaît, tout d’abord, que la proposition est discriminatoire à plusieurs égards. Premièrement, il y a une discrimination entre les ressortissants des Etats membres dans lesquels la vaccination est gratuite et les ressortissants  qui doivent se faire tester dans les pays dans lesquels les tests ne sont pas gratuits. Deuxièmement, il existe une discrimination entre des personnes qui ne sont plus contagieuses mais dont le test est positif et les personnes qui possèdent un test négatif (seules ces dernières pouvant franchir librement les frontières). Troisièmement, il existe une discrimination entre les résidents de pays dans lesquels un test PCR (plus coûteux, plus lent) sera exigé et les résidents de pays dans lesquels un test antigénique sera considéré comme suffisant. Quatrièmement, une discrimination peut également être constatée entre les ressortissants des Etats membres dans lesquels certains vaccins sont autorisés et les ressortissants des Etats membres qui n’autorisent pas les mêmes vaccins. La restriction à la libre circulation n’est pas non plus proportionnelle. D’une part, comme évoqué ci-dessus, compte tenu de l’état actuel des connaissances scientifiques, elle ne permet pas d’atteindre, avec un degré raisonnable de certitude, l’objectif de santé publique (non-transmission du SARS-CoV-2). D’autre part, dans la mesure où elle sera appliquée massivement et de manière systématique à tous les résidents de l’UE, sans distinction de la situation sanitaire du pays d’origine et de la situation sanitaire dans le pays de destination, elle est manifestement disproportionnée. Un citoyen qui voyagerait en provenance d’une zone verte vers une zone rouge devrait donc être muni du certificat vert numérique, de même que le citoyen qui voyagerait d’une zone rouge vers une zone rouge. Enfin, la mise en place du certificat vert numérique n’est pas limitée dans le temps (aucun terme déterminé) et son champ peut être étendu à d’autres “maladies similaires”, ce qui dépasse manifestement les exigences de proportionnalité et de nécessité

La proposition de Règlement est ainsi discriminatoire (violation des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE) et ne respecte pas le principe de proportionnalité (violation de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne).

Enfin, la mise en place d’un certificat vert numérique implique également le traitement de données médicales lesquelles sont considérées comme des données très sensibles dont le traitement est, sauf exceptions, interdit (article 9 du Règlement général de la protection des données). La Commission invoque précisément l’une des exceptions consacrée à l’article 9 pour justifier du traitement et de la transmission de ces données dans le cadre de la mise en place du certificat vert numérique. Ici aussi, par identité de motifs, il faut constater que le traitement proposé n’est pas proportionnel, ni nécessaire à la réalisation de l’objectif. La proposition de Règlement viole également l’article 9 du RGPD  en ce qu’elle ne prévoit aucune mesure appropriée et spécifique pour la sauvegarde des droits fondamentaux. La proposition de Règlement ne comporte ainsi aucune indication, ni aucune liste en annexe, des autorités nationales à qui les données relatives à la santé des voyageurs pourront être transmises et qui auront accès à ces données. Elle ne prévoit, par ailleurs, aucune garantie quant au risque de l’utilisation des données de santé issues des certificats par les Etats membres dans le cadre des restrictions nationales que l’État membre d’accueil pourrait encore imposer en vertu de l’article 10 aux titulaires du certificat.

La proposition de Règlement viole l’article 9 du RGPD et, partant, l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 16 du TFUE.

Auteurs :

  • Erik VAN DEN HAUTE (ULB, droit)
  • Raluca GHERGHINARU (avocate)
  • Alice ASSELBERGHS (avocate)

Avec la participation de :

  • Mélanie DECHAMPS (UCLouvain, Clinique Universitaire St Luc, Intensiviste)
  • Denis FLANDRE (UCLouvain, nano- et bio-électronique)
  • Pierre-François LATERRE (UCLouvain, Clinique Universitaire St Luc, Intensiviste)
  • Elisabeth PAUL (ULB, santé publique)
  • Bernard RENTIER (ULiège, virologue)

The « digital green certificate »: a disproportionate, inefficient and unfair obstacle to the free movement of European citizens

Analysis of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on a framework for the issuance, verification and acceptance of interoperable certificates on vaccination, testing and recovery to facilitate free movement during the COVID-19 pandemic (digital green certificate)

Contents

The proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the introduction of a digital green certificate is, on the one hand, disproportionate insofar as it adds obstacles to the free movement of European citizens and, on the other hand, inefficient because the measures it puts in place do not guarantee the public health objectives (preventing the transmission of SARS-CoV-2) which constitute its justification. In addition to the fact that the basic premise of the digital green certificate is based on inaccurate and incomplete scientific claims, the proposal, as it stands, violates the fundamental rights of European citizens, in particular the right to free movement within the Union and the right to the protection of personal data.

Summary

The European Commission has formulated a proposal for a European Regulation on the issuance of a digital green certificate to facilitate the free movement of persons within the European Union during the Covid-19 pandemic. Through this certificate, the Commission pursues, according to its own words, a double objective: on the one hand, to facilitate the free movement of European citizens within the European Union and, on the other hand, to pursue the public health objective of preventing the transmission of SARS-CoV-2. Today, when EU citizens wish to travel to another Member State, they face multiple restrictions and requirements imposed by Member States, with significant differences depending on the Member State of destination. With its proposal for a Regulation, the Commission wishes to coordinate national initiatives that restrict the free movement of persons in order to prevent the transmission of SARS-CoV-2.

In order to achieve this double objective, the Commission foresees the requirement of a vaccination certificate or, alternatively, a negative test result for SARS-CoV-2 infection (PCR test or antigenic test) or a certificate of recovery from a previous infection.

Our analysis concluded that the proposed Regulation is neither scientifically nor legally convincing.

Firstly, from a scientific perspective none of the three certificates can guarantee that the risk of transmitting SARS-CoV-2 has been eliminated. With regard to the vaccination certificate, the assumption in Article 5 of the proposal – that (all) COVID-19 vaccines would limit the spread of the virus – is inaccurate and incomplete and not based on scientific evidence. More fundamentally, this demonstrates that, given the current state of science, the very principle of a vaccination certificate is problematic and potentially discriminatory. This problematic nature has been recognised by the WHO, which does not support the introduction of vaccine passports. For the same reasons, several US States have rejected the principle of vaccine passports and the US federal government has announced that it will not issue vaccine passports.

The alternatives envisaged by the proposed Regulation (negative test certificate and certificate of recovery) do not offer any further guarantee against infection or transmission of SARS-CoV-2. On the one hand, negative test certificates merely offer a snapshot of a situation that may already be different a few hours later. A person who tests negative could well be infected and become contagious the day after the test. Furthermore, carrying out PCR tests without taking into account the pre-test probability results in a large number of false positives. An uninfected person could be prevented from travelling on the grounds that the PCR test gives a positive result, merely because that h person’s body has not yet eliminated all the RNA fragments from an earlier infection. On the other hand, the certificate of recovery does not guarantee that re-infection has not taken place bringing with it the risk of transmission. Nor does the certificate of recovery take into account the fact that immunity gained from a previous infection may go undetected.

None of the alternatives envisaged can therefore guarantee the public health objective of no transmission of SARS-CoV-2. On the other hand, these different certificates require administrative and medical steps that constitute an obstacle to free movement. The cost can, in some cases (PCR test, medical analysis, etc.), be significant, especially for family travel when the whole family must have a certificate (a PCR test costs about 50 euros for one person, for a family with two children, this represents a cost of 200 euros, which will certainly dissuade the less fortunate from travelling and will thus increase inequalities).

More fundamentally, the digital green certificate was presented as « the passport » that would give back the freedom to travel and circulate to European citizens. This claim is contradicted by the text of the proposed Regulation itself, which allows host Member States to continue imposing additional restrictions on holders of the digital green certificate, or even to deny them entry in their territory. Thus, a person in possession of a digital green certificate could still be subject to a testing requirement or quarantine after arrival in the country of destination.

It thus appears that, far from removing the obstacles to free movement which result in particular from the great diversity of national measures, the proposal for a Regulation adds new obstacles to free movement, while leaving the Member States the possibility of retaining those which already exist. Furthermore, from a public health point of view, the digital green certificate is simply ineffective and therefore useless since, whatever form it takes (vaccination certificate, negative test certificate or certificate of recovery), it cannot guarantee the absence of risk of infection and therefore of transmission of SARS-CoV-2.

In legal terms, the proposed Regulation does not respect the applicable legal framework and violates several fundamental rights. The proposed Regulation puts in place restrictions on the free movement of persons which are justified (even if scientifically questionable) on public health grounds. However, such a restriction must pursue a legitimate objective and be proportionate and necessary to achieve the objective. Furthermore, it cannot violate the principle of non-discrimination. It appears that the proposal is discriminatory in several respects. Firstly, there is discrimination between nationals of Member States where vaccination is free and nationals who have to be tested in countries where testing is not free. Secondly, there is discrimination between people who are no longer infectious but who test positive and those who test negative (only the latter being able to cross borders freely). Third, there is discrimination between residents of countries where a (more expensive, slower) PCR test will be required and residents of countries where an antigenic test will be considered sufficient. Fourthly, there may also be discrimination between nationals of Member States in which certain vaccines are allowed and nationals of Member States, which do not allow the same vaccines. The restriction on free movement is not proportional either. On the one hand, as mentioned above, given the current state of scientific knowledge, it is not possible to say that the restriction makes it possible to achieve, with a reasonable degree of certainty, the public health objective (non-transmission of SARS-CoV-2). On the other hand, insofar as it will be applied massively and systematically to all EU residents, without distinction to the health situation in the country of origin and the health situation in the country of destination, it is clearly disproportionate. A citizen travelling from a green zone to a red zone should therefore carry the digital green certificate, as should a citizen travelling from a red zone to a red zone. Finally, the introduction of the digital green certificate is not time limited (no fixed term) and its scope can be extended to other « similar infectious diseases », which clearly exceeds the requirements of proportionality and necessity.

The proposed Regulation is thus discriminatory (violation of Articles 20 and 21 of the EU Charter of Fundamental Rights) and does not respect the principle of proportionality (violation of Article 21 of the EU Charter of Fundamental Rights and Article 45 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Finally, the introduction of a digital green certificate also involves the processing of medical data, which are considered to be very sensitive data and whose processing is, with certain exceptions, prohibited (Article 9 of the General Data Protection Regulation). The Commission invokes one of the exceptions enshrined in Article 9 to justify the processing and transmission of such data in the context of the introduction of the digital green certificate. Here again, for the same reasons, it must be noted that the proposed processing is not proportional or necessary to achieve the objective. The proposed Regulation also violates Article 9 of the GDPR in that it does not provide for appropriate and specific measures to safeguard fundamental rights. For example, the proposed Regulation does not contain any indication, nor any list in the annex, of the national authorities to which data on travellers’ health may be transmitted and who will have access to these data. Furthermore, it does not provide for any guarantee as to the risk of the use of medical data from the certificates by the Member States in the context of the national restrictions which, under Article 10, the host Member State could still impose on holders of the certificate.

The proposed Regulation violates Article 9 of the GDPR and thus Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and Article 16 TFEU.

Authors :

  • Erik VAN DEN HAUTE (ULB, Law)
  • Raluca GHERGHINARU (lawyer)
  • Alice ASSELBERGHS (lawyer)

With the participation of:

  • Mélanie DECHAMPS (UCLouvain, Clinique Universitaire St Luc, Intensivist)
  • Denis FLANDRE (UCLouvain, nano- and bio-electronics)
  • Pierre-François LATERRE (UCLouvain, Clinique Universitaire St Luc, Intensivist)
  • Elisabeth PAUL (ULB, public health)
  • Bernard RENTIER (ULiège, virologist)

Das « digitale grüne Zertifikat »: ein unverhältnismäßiges, ineffizientes und unfaires Hindernis für die Freizügigkeit der europäischen Bürger

Kurzfassung

Der Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates über die Einführung eines digitales grünes Zertifikat ist einerseits insofern ein Zwang, als er die Freizügigkeit der europäischen Bürger behindert, und andererseits unwirksam, weil die Maßnahmen, die er vorsieht, die Ziele im Bereich der öffentlichen Gesundheit (Verhinderung der Übertragung von SARS-CoV-2), die seine Rechtfertigung darstellen, nicht gewährleisten. Abgesehen davon, dass die Grundprämisse des digitalen grünen Zertifikats auf unzutreffenden und unvollständigen wissenschaftlichen Behauptungen beruht, verletzt der Vorschlag in seiner jetzigen Form die Grundrechte der europäischen Bürger, insbesondere das Recht auf Freizügigkeit innerhalb der EU und das Recht auf den Schutz persönlicher Daten.

Zusammenfassung

Die Europäische Kommission hat einen Vorschlag für eine europäische Verordnung zur Einführung eines digitalen grünen Zertifikats zur Erleichterung der Freizügigkeit innerhalb der Europäischen Union während der Covid-19-Pandemie formuliert. Mit dieses Zertifikat verfolgt die Kommission nach eigenen Worten ein doppeltes Ziel: zum einen die Erleichterung der Freizügigkeit der europäischen Bürger innerhalb der Europäischen Union und zum anderen ein Ziel der öffentlichen Gesundheit, das in der Verhinderung der Übertragung von SARS-CoV-2 besteht. Wenn EU-Bürger heute in einen anderen Mitgliedstaat reisen möchten, sind sie mit zahlreichen Beschränkungen und Anforderungen konfrontiert, die von den Mitgliedstaaten auferlegt werden, wobei es je nach Bestimmungsmitgliedstaat erhebliche Unterschiede gibt. Mit ihrem Vorschlag für eine Verordnung möchte die Kommission nationale Initiativen koordinieren, die die Freizügigkeit von Personen einschränken, um die Übertragung von SARS-CoV-2 zu verhindern.

Um dieses doppelte Ziel zu erreichen, sieht die Kommission vor, dass ein ImpfZertifikat oder alternativ eine Zertifikat über einen negativen COVID-19 Test (PCR-Test oder Antigentest) oder ein Genesungszertifikat i.b.z. auf einer früheren Infektion verlangt wird.

Unsere Analyse hat uns zu dem Schluss geführt, dass die vorgeschlagene Verordnung weder wissenschaftlich noch rechtlich überzeugend ist.

Erstens kann aus wissenschaftlicher Sicht keines der drei Zertifikate die Abwesenheit des Risikos einer Übertragung von SARS-CoV-2 garantieren. In Bezug auf das Impfzertifikat ist die Annahme in Artikel 5 des Vorschlags – dass (alle) COVID-19-Impfstoffe die Übertragung des Virus verhindern würden – unzutreffend und unvollständig und beruht auf keinerlei wissenschaftlichen Erkenntnissen. Grundsätzlich zeigt dies, dass das Prinzip eines Impfpasses nach dem derzeitigen Stand der Wissenschaft problematisch und potentiell diskriminierend ist. Diese Problematik wurde auch von der WHO erkannt, die die Einführung von Impfpässen nicht befürwortet. Aus den gleichen Gründen haben mehrere Staaten der USA das Prinzip eines Impfpasses abgelehnt und die Regierung der USA hat angekündigt, dass sie diese Impfpässe nicht ausstellen wird.

Die im Verordnungsvorschlag vorgesehenen Alternativen (Testzertifikat und Genesungszertifikat) bieten keine weitere Garantie dafür, dass keine Infektion oder Übertragung von SARS-CoV-2 vorliegt. Einerseits stellen negative Testzertifikate lediglich eine Momentaufnahme einer Situation dar, die einige Stunden später bereits anders sein kann. Eine Person, die negativ testet, kann durchaus infiziert sein und am Tag nach dem Test ansteckend werden. Darüber hinaus führt die Durchführung von PCR-Tests ohne Berücksichtigung der Vortestwahrscheinlichkeit zu einer großen Anzahl von falsch-positiven Ergebnissen. Eine nicht infizierte Person könnte an der Reise gehindert werden, weil der PCR-Test ein positives Ergebnis liefert, da der Körper der Person noch nicht alle RNA-Fragmente einer früheren Infektion eliminiert hat. Andererseits garantiert das Genesungszertifikat nicht die Abwesenheit einer erneuten Infektion und damit eines Übertragungsrisikos. Das Genesungszertifikat berücksichtigt auch nicht, dass eine Immunität nach einer vorangegangenen Infektion nicht unbedingt leicht zu erkennen ist.

Keine der ins Auge gefassten Alternativen kann daher das Ziel der öffentlichen Gesundheit garantieren, dass keine Übertragung von SARS-CoV-2 stattfindet. Andererseits erfordern diese unterschiedlichen Bescheinigungen administrative und medizinische Verfahren, die ein Hindernis für die Freizügigkeit darstellen. Die Kosten können in einigen Fällen (PCR-Test, medizinische Analyse usw.) beträchtlich sein, vor allem, wenn es sich um eine Familienreise handelt und die ganze Familie ein Zertifikat haben muss, um reisen zu können (ein PCR-Test kostet etwa 50 Euro für eine Person, für eine Familie mit zwei Kindern bedeutet dies Kosten von 200 Euro, was sicherlich die weniger Begüterten von einer Reise abhalten und somit die Ungleichheiten verstärken wird).

Grundsätzlich wurde das digitale grüne Zertifikat als der Reisepass » vorgestellt, der den europäischen Bürgern Reise- und Bewegungsfreiheit geben wird. Diese Behauptung wird durch den Text des Verordnungsvorschlags selbst widerlegt, der es den Aufnahmemitgliedstaaten erlaubt, Inhabern des digitalen grünen Zertifikats weiterhin zusätzliche Beschränkungen aufzuerlegen oder ihnen sogar die Einreise in das Hoheitsgebiet zu untersagen. So könnte eine Person, die im Besitz eines digitalen grünen Zertifikats ist, nach der Ankunft im Zielland immer noch einer Testpflicht oder Quarantäne unterliegen.

Es zeigt sich also, dass der Verordnungsvorschlag weit davon entfernt ist, die Hindernisse für die Freizügigkeit zu beseitigen, die sich insbesondere aus der großen Vielfalt nationaler Maßnahmen ergeben, sondern vielmehr neue Hindernisse für die Freizügigkeit hinzufügt, während er den Mitgliedstaaten die Möglichkeit lässt, die bereits bestehenden beizubehalten. Darüber hinaus ist das digitale grüne Zertifikat im Hinblick auf die öffentliche Gesundheit einfach unwirksam und daher nutzlos, da es, unabhängig von seiner Form (Impfzertifikat, Testzertifikat oder Genesungszertifikat), nicht die Abwesenheit des Risikos einer Infektion und damit einer Übertragung von SARS-CoV-2 garantieren kann.

Aus rechtlicher Sicht verstößt die vorgeschlagene Verordnung gegen den geltenden Rechtsrahmen und verletzt mehrere Grundrechte. Mit der vorgeschlagenen Verordnung werden Beschränkungen der Freizügigkeit eingeführt, die aus Gründen der öffentlichen Gesundheit gerechtfertigt werden (auch wenn sie wissenschaftlich fragwürdig sind). Eine solche Beschränkung muss jedoch ein legitimes Ziel verfolgen und zur Erreichung des Ziels verhältnismäßig und erforderlich sein. Außerdem darf sie nicht gegen das Prinzip der Nicht-Diskriminierung verstoßen. Zunächst einmal scheint der Vorschlag in mehrfacher Hinsicht diskriminierend zu sein. Erstens gibt es eine Diskriminierung zwischen Staatsangehörigen von Mitgliedstaaten, in denen die Impfung kostenlos ist, und Staatsangehörigen, die sich in Ländern testen lassen müssen, in denen die Tests nicht kostenlos sind. Zweitens gibt es eine Diskriminierung zwischen Menschen, die nicht mehr infektiös sind, aber positiv getestet werden, und solchen, die negativ getestet werden (nur letztere können die Grenzen frei passieren). Drittens gibt es eine Diskriminierung zwischen Bewohnern von Ländern, in denen ein (teurerer, langsamerer) PCR-Test erforderlich ist, und Bewohnern von Ländern, in denen ein Antigentest als ausreichend angesehen wird. Viertens kann es auch zu einer Diskriminierung zwischen Staatsangehörigen von Mitgliedstaaten kommen, in denen bestimmte Impfstoffe zugelassen sind, und Staatsangehörigen von Mitgliedstaaten, die die gleichen Impfstoffe nicht zulassen. Auch die Einschränkung der Freizügigkeit ist nicht verhältnismäßig. Zum einen lässt sich, wie oben erwähnt, das Ziel der öffentlichen Gesundheit (Nicht-Übertragung von SARS-CoV-2) nach dem derzeitigen Stand der wissenschaftlichen Erkenntnisse nicht mit hinreichender Sicherheit erreichen. Andererseits ist sie, soweit sie massiv und systematisch auf alle EU-Bürger angewendet wird, ohne Unterscheidung der gesundheitlichen Situation im Herkunftsland und der gesundheitlichen Situation im Zielland, eindeutig unverhältnismäßig. Ein Bürger, der von einer grünen Zone in eine rote Zone reist, müsste also ein digitales grünes Zertifikat mit sich führen, ebenso wie ein Bürger, der von einer roten Zone in eine rote Zone reist. Schließlich ist die Einführung des digitalen grünen Zertifikats zeitlich nicht begrenzt (keine feste Laufzeit) und sein Anwendungsbereich kann auf andere « ähnliche Krankheiten » ausgeweitet werden, was die Anforderungen an Verhältnismäßigkeit und Notwendigkeit deutlich übersteigt

Die vorgeschlagene Verordnung ist daher diskriminierend (Verstoß gegen Artikel 20 und 21 der Charta der Grundrechte der EU) und verstößt gegen den Grundsatz der Verhältnismäßigkeit (Verstoß gegen Artikel 21 der Charta der Grundrechte der EU und Artikel 45 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union)

Schließlich beinhaltet die Einführung eines digitalen grünen Zertifikats auch die Verarbeitung medizinischer Daten, die als sehr sensible Daten gelten, deren Verarbeitung mit bestimmten Ausnahmen verboten ist (Artikel 9 der Allgemeinen Datenschutzverordnung). Die Kommission beruft sich auf genau eine der in Artikel 9 genannten Ausnahmen, um die Verarbeitung und Übermittlung solcher Daten im Zusammenhang mit der Einführung des digitalen grünen Zertifikats zu rechtfertigen. Auch hier ist aus denselben Gründen festzustellen, dass die vorgeschlagene Verarbeitung nicht verhältnismäßig oder zur Erreichung des Ziels erforderlich ist. Die vorgeschlagene Verordnung verstößt auch gegen Artikel 9 der Datenschutz-Grundverordnung, da sie keine angemessenen und spezifischen Maßnahmen zum Schutz der Grundrechte vorsieht. So enthält der Verordnungsvorschlag weder einen Hinweis noch eine Liste im Anhang, an welche nationalen Behörden Daten über die Gesundheit von Reisenden übermittelt werden dürfen und welche Zugang zu diesen Daten haben werden. Außerdem bietet sie keine Gewähr für das Risiko der Verwendung von Gesundheitsdaten aus den Bescheinigungen durch die Mitgliedstaaten im Zusammenhang mit den nationalen Beschränkungen, die der Aufnahmemitgliedstaat den Inhabern der Bescheinigung gemäß Artikel 10 noch auferlegen könnte.

Die vorgeschlagene Verordnung verstößt gegen Artikel 9 der Datenschutz-Grundverordnung und damit gegen Artikel 8 der Charta der Grundrechte und Artikel 16 AEUV.

Autoren :

  • Erik VAN DEN HAUTE (ULB, Recht)
  • Raluca GHERGHINARU (Rechtsanwalt)
  • Alice ASSELBERGHS (Rechtsanwältin)

Mit der Beteiligung von:

  • Mélanie DECHAMPS (UCLouvain, Clinique Universitaire St Luc, Intensivmedizinerin)
  • Denis FLANDRE (UCLouvain, Nano- und Bio-Elektronik)
  • Pierre-François LATERRE (UCLouvain, Clinique Universitaire St Luc, Intensivarzt)
  • Elisabeth PAUL (ULB, öffentliche Gesundheit)
  • Bernard RENTIER (ULiège, Virologe)