Le Coronapass ou le « Covid Safe Ticket », une fausse bonne idée?

Depuis quelque temps, on avance de manière récurrente l’idée qu’il suffirait d’un coronapass pour certifier son statut immunitaire envers le SARS-CoV-2. On pourrait ainsi se rendre à un match de football, un concert, voire au restaurant. Ce feu vert serait obtenu soit par vaccination, soit par preuve d’infection récente, soit par test PCR ou antigénique négatif récent. Pour l’instant, outre la proposition d’un certificat EU covid-19 pour voyager en Europe qui est débattue au niveau européen, une proposition de “Covid safe ticket” est mise sur la table par le gouvernement belge. Il s’agit d’un coronapass qui conditionnerait l’accès aux événements d’une certaine ampleur.

Nous détaillons ici scientifiquement,  éthiquement et juridiquement pourquoi il s’agit d’une fausse bonne idée et que la seule solution raisonnable est de tout rouvrir progressivement, à condition que les personnes  à risque soient responsabilisées et puissent être protégées (vaccin, tests rapides, isolement, gestes barrières, …).

SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE

  1. La vaccination : Les événements récents de cas positifs, mais asymptomatiques, dans des maisons de repos avec pourtant de forts taux de vaccination indiquent bien que les vaccins fonctionnent exactement comme ils ont été prévus : pour arrêter les infections graves, complications et hospitalisations liées à la  Covid-19, mais moins pour empêcher l’infection, ou la contagion, du SARS-CoV-2. Une personne vaccinée a donc moins de risques d’être contaminée (de 60 à 95% en moins en fonction des marques de vaccins selon les essais cliniques), mais le vaccin n’est pas un moyen 100% ”safe” de se prémunir contre la contamination et la contagion. De plus, des études récentes montrent des cas de “breakthrough” (réinfection) chez des gens vaccinés, avec une faible activité contre certains variants. Par ailleurs, il faut rappeler que ces vaccins ont une autorisation de mise sur le marché d’urgence et qu’ils sont donc toujours en phase de test, jusqu’à fin 2022 au moins. Le choix pour une personne n’ayant pas un profil à risque de développer une forme sévère de la maladie, de ne pas se faire vacciner avant la fin de la phase test est donc un choix personnel, légitime et raisonnable. Notons que le taux de 70% de vaccinés avancé comme objectif pour atteindre un seuil d’immunité collective est purement théorique et peu pertinent si on considère l’immunité naturelle acquise par infection.
  1. L’infection récente : l’immunité naturellement acquise diminue également les risques de réinfection (de 84 à 95% de risques en moins et ce, pendant au moins 6 mois). Comme pour les vaccins, on ne sait pas combien de temps cette protection va durer. Comment mettre une limite à la date de couverture immunitaire en l’absence de données ? D’un point de vue moral, des gens ayant fait le choix de ne pas se faire vacciner pourraient être tentés de s’exposer un maximum pour contracter la Covid-19 dans le seul but de ne pas être exclus des événements, activités sociales ou voyages.
  1. Les tests PCR et antigènes rapides : dans les deux cas, le résultat du test n’est en fait valable qu’au moment-même du test.  On peut être négatif le lundi et positif le mardi. Les tests PCR naso-pharyngés sont intrusifs, et ne sont pas sans risque (saignement, blessure à la cloison nasale), ce qui peut poser problème en cas de tests répétés. Ils nécessitent également une organisation logistique importante, un délai significatif (prendre RDV, se déplacer, attendre le résultat) et un coût non négligeable (~50€) pour le citoyen ou la collectivité selon le scénario envisagé. Ils sont donc peu pratiques et de plus, ne sont pas équivalents d’un laboratoire à un autre pour détecter un seuil d’infection contagieuse (en termes de charge virale). Rappelons que dans un grand nombre de cas, un test PCR positif ne signifie pas pour autant un risque de contagiosité. Concernant les tests antigéniques, leur utilité dans la lutte contre la Covid-19 ne devrait plus être discutée. Bien au contraire, ils permettent de détecter les personnes contagieuses. Mais leur authenticité légale ne pourrait être garantie si les personnes font le test par elles-mêmes à la maison. Faire un test devant un restaurant ou à l’entrée d’une salle de spectacle peut aussi poser le problème éthique de la méconnaissance du secret médical.

Le fait que le coronapass, sous la forme d’un “Covid safe ticket” viserait également des activités en plein air renforce encore cette absence de pertinence, dès lors qu’il y a, entre dix et 20 fois, moins de contaminations en plein air et que ces activités ne sont pas à haut risque en termes de propagation du virus1B.R.Rowe, A.Canosa, J.M.Drouffe, J.B.A.Mitchell, “Simple quantitative assessment of the outdoor versus indoor airborne transmission of viruses and COVID-19”.

SUR LE PLAN ÉTHIQUE

La logique sous-jacente à un coronapass ou un Covid safe ticket, qui tend à exclure de la vie sociale des personnes en raison de leur état de santé présumé, n’est pas très différente de celle qui a, dans le passé, conduit à la création de colonies de lépreux ou de la stigmatisation des personnes atteintes du VIH/SIDA. Aujourd’hui, il existe encore une poignée d’Etats qui n’octroient de visa qu’à la condition de ne pas être porteur du VIH/SIDA, ce qui paraît, éthiquement parlant, choquant dans nos démocraties libérales. Le coronapass ou le Covid safe ticket repose pourtant sur la même logique consistant à écarter de certains aspects de la vie publique les personnes en raison de leur état de santé présumé et aboutit ainsi, inévitablement, à créer une société à deux vitesses.

On peut évidemment objecter que les individus ont le choix de se faire vacciner, contrairement aux lépreux ou aux malades du SIDA. Mais outre que tout le monde n’a pas encore eu cette opportunité, c’est oublier qu’on exercerait une pression extrêmement forte sur des individus qui ne sont pas à risque (une grande majorité de la population) afin de leur faire accepter le vaccin et les risques potentiels qui en découlent (voy. infra sur l’exigence d’un consentement libre). On est donc bien dans une logique d’ostracisation d’une catégorie d’individus.

Sur le plan éthique, le précédent est dangereux, car une fois franchi le seuil de l’utilisation de la technologie à de telles fins, le procédé serait susceptible d’être réactivé pour d’autres maladies2Il existe d’autres maladies contagieuses pour lesquelles on n’a jamais établi de pass de santé. La prévalence de l’infection HIV est ainsi estimée à 0,4%  chez les adultes de 15 à 49 ans … Continue reading voire d’autres situations. Qu’est-ce qui empêcherait effectivement de l’utiliser pour interdire à une personne ayant eu des problèmes d’alcoolisme d’entrer dans un débit de boissons ou d’en faire des applications dans d’autres domaines, à l’instar du système des crédits sociaux en vigueur dans certaines provinces chinoises ?

SUR LE PLAN JURIDIQUE

La liberté étant, dans notre système constitutionnel, la règle, et l’interdiction, l’exception, toute restriction aux libertés fondamentales doit être dûment justifiée par des motifs d’intérêt général, parmi lesquels se trouve généralement la santé publique. Le coronapass ou le Covid safe ticket, plutôt que de rendre aux citoyens leurs libertés, va conditionner celles-ci et les maintenir sous un régime d’exception qui doit être justifié par un objectif de santé publique. Or, si – comme le laisse entendre le projet de loi pandémie dans sa version actuelle3Voy. également l’avis n° 77 du 10 mai 2021 du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, Conclusions et recommandations – mise en place d’un “Pass Corona”, … Continue reading – l’objectif de santé publique est d’éviter la saturation des systèmes de soin, il est atteint dès l’instant où une large majorité des personnes dites “à risque” se sont fait vacciner. L’utilité du coronapass est en effet inversement proportionnelle au taux de vaccination chez les personnes à risque. Maintenir, même temporairement, un tel dispositif qui conditionne le retour à la liberté constitue une violation flagrante des droits fondamentaux consacrés par la Constitution et par plusieurs textes internationaux.

Par ailleurs, le coronapass ou Covid safe ticket est critiquable sur le plan juridique dans la mesure où, de manière inévitable, il créera des discriminations basées sur l’état de santé présumé et écartera de certains aspects de la vie sociale des personnes qui ne présentent pas de danger pour les autres tout en laissant participer à la vie sociale des personnes dont l’absence de contagiosité ne peut être garantie. Dans le système mis en place par la loi du 10 mai 20074Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, M.B., 30 mai 2007., pour distinguer le traitement différencié (autorisé) de la discrimination (traitement différencié non autorisé), la loi utilise le concept clé des “critères protégés” : pour qu’il y ait discrimination, le traitement différencié doit se faire sur la base de l’un des critères protégés (origine ethnique, convictions politiques ou religieuses, état de santé etc.). En principe, un traitement différencié basé sur un critère protégé constitue une discrimination et est donc interdit, sauf si le traitement différencié poursuit un objectif légitime et est proportionnel, c’est-à-dire que la différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.  Dans le projet de coronapass/Covid safe ticket, les critères utilisés pour mettre en place un traitement différencié ne sont ni pertinents (voir ci-dessus les objections de nature scientifique), ni nécessaires pour atteindre l’objectif légitime (éviter la surcharge des professionnels de la santé et des hôpitaux) et mettent donc en place un traitement différencié discriminatoire sur la base d’un critère protégé au sens de la loi du 10 mai 2007. Par ailleurs, le dispositif tend à introduire une discrimination entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées dans la mesure où ces dernières vont devoir systématiquement recourir à des tests et donc organiser leur sorties avec déplacement à un centre de testing contrairement aux personnes vaccinées qui ne vont pas devoir faire face à ces obstacles administratifs et logistiques5Voy. not. les recommandations publiées par Test-Achats le 12 mai 2021 <https://www.test-achats.be/famille-prive/coronavirus/news/pass-covid-belge>, qui rappellent cette discrimination entre des … Continue reading. La discrimination sera d’autant plus évidente que les tests PCR ont un coût important6Pour cette raison, les recommandations de Test-Achats préconisent la gratuité des tests, là où, de manière surprenante, l’avis n° 77 précité du Comité consultatif de Bioéthique ne … Continue reading et que leur répétition comporte, pour certaines personnes, le risque d’irritations ou blessures à la cloison nasale. En outre, la planification des activités sociales, sorties ou voyages est en tant que telle rendue impossible puisqu’un test positif est susceptible de les compromettre dans les heures qui les précèdent. Ajoutons qu’étant donné qu’on a pu observer un taux de vaccination moins important dans les milieux défavorisés7Le Soir, “La fracture est aussi vaccinale à Bruxelles”, 26 avril 2021 … Continue reading, ceux-ci souffriront davantage des discriminations engendrées par le dispositif. Sans compter les personnes non vaccinées qui, par leur travail, sont plus exposées (enseignants etc.), et donc plus fréquemment testées positif, seront plus souvent écartées de la vie sociale que les autres, ce qui engendre également une forme de discrimination. De même, les personnes qui ont une allergie à un composant des vaccins devront systématiquement recourir aux tests pour pouvoir participer à la vie sociale, à certains événements, ou pour pouvoir voyager, ce qui est discriminatoire par rapport aux personnes vaccinées. Le fait que la vaccination relève d’un choix individuel, n’enlève rien au caractère discriminatoire : les convictions politiques et religieuses participent également de nos choix personnels et ne peuvent, pourtant, justifier un traitement discriminatoire.

La mise en place d’un coronapass / Covid safe ticket présenterait de plus des risques non négligeables en termes de protection des données personnelles, pour lesquelles la Belgique ne respecte déjà plus (ou très peu) ses engagements internationaux (violation du RGPD par l’article 22 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, etc.)8Une plainte a d’ailleurs été déposée contre l’Etat belge auprès de la Commission européenne pour violation de diverses dispositions du RGPD par l’article 22 de l’arrêté ministériel … Continue reading. S’agissant de données médicales, dont le traitement est interdit, en principe et sauf exceptions, limitativement énumérées, ce risque ne doit pas être sous-estimé.

Enfin, le fait pour le gouvernement ou certains membres du gouvernement d’annoncer, dans le cadre de la stratégie de la vaccination, la mise en place d’un coronapass ou d’un Covid safe ticket “dans le but de motiver les jeunes à se faire vacciner”9La Libre Belgique, 8 mai 2021, … Continue reading voire même de préciser que les personnes vaccinées auront un traitement préférentiel ou qu’il faut motiver les gens à la vaccination par les assouplissements plutôt que par la situation épidémiologique (déclaration du Premier ministre à SudInfo : “Oui aux avantages pour les piqués”10SudInfo, 8 mai 2021, <https://www.sudinfo.be/id392278/article/2021-05-08/alexander-de-croo-plaide-pour-un-coronapass-favorable-aux-vaccines-oui-aux>.), crée une pression morale destinée à pousser les personnes à la vaccination, sans prise en compte de leur situation ou  de leurs pathologies individuelles. Or, en vertu de la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient, le consentement du patient (ici, de toute personne qui donne son consentement pour se faire administrer un vaccin) doit être, non seulement éclairé (ce qui aurait supposé un passage obligatoire et préalable par son médecin généraliste), mais également libre11E. Verjans, Het recht op informatie en toestemming van de patiënt, Anvers, Intersentia, 2019, p. 543, n° 487.. Le caractère libre suppose l’absence de toute forme de contrainte (physique mais également morale) émanant d’un tiers. Lorsque le consentement est conditionné par le gouvernement au fait de retrouver ses libertés fondamentales ou d’avoir accès aux événements de masse, aux activités sociales et aux voyages, il n’est plus libre. Le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique précise également que lorsque la pression du groupe ou de la collectivité à laquelle le patient appartient est trop importante, il est préférable que le consentement puisse être donné en colloque singulier avec le médecin pour être libre12Avis n° 16 relatif au refus de transmission sanguine par des témoins de Jéhovah, p. 18 , … Continue reading. De même, l’avis du Comité de Bioéthique précise que le fait de rendre l’une des branches de l’alternative très attrayante (ici le fait de se faire vacciner devient le choix le plus attractif en raison de l’annonce de la mise en place d’un coronapass sous la forme d’un Covid safe ticket) peut pousser les gens à faire un choix et, partant, altérer le caractère libre et volontaire du choix13Avis n° 16 relatif au refus de transmission sanguine par des témoins de Jéhovah, p. 9 , … Continue reading. Une stratégie de vaccination (non obligatoire) qui ne fait pas appel au médecin généraliste en première ligne n’offre pas suffisamment de garanties pour un consentement libre et éclairé, fait qui est renforcé par la pression morale exercée par le gouvernement lorsqu’il lie la vaccination à certains avantages pour la vie en société pour rendre cette branche de l’alternative beaucoup plus attrayante.

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Alors que faire ? Il est primordial que les personnes vulnérables (âge, facteurs de comorbidité, …) soient correctement identifiées et puissent être vaccinées si elles le désirent. À partir de là, il n’y a pas besoin de mettre en place un pass pour tout rouvrir, certes d’abord de manière prudente, mais proactive. Il faut dès lors insister sur les prévention, protection et responsabilisation individuelles et collectives. Notamment, promouvoir l’usage de tests rapides antigéniques à faire soi-même et éduquer les gens quant à leur utilisation : symptômes/contact risqué = test antigénique, et si positif : isolement immédiat et suivi médical.

Ce coronapass ou Covid safe ticket introduirait un dangereux précédent en matière de liberté de mouvement et de philosophie de contrôle social. Ce qui est présentée comme une mesure destinée à rendre la liberté aux gens est, en réalité, une des mesures les plus coercitives depuis le début de la crise, engendre des entraves importantes au  secret médical/ à la vie privée tout en imposant au secteur privé d’agir comme une gendarme sanitaire (refus à l’entrée d’un concert par exemple). De plus, sa durée dans le temps serait incertaine. Même si une durée initiale est déterminée, il est naïf de penser que le principe une fois introduit, on arrêterait de l’utiliser au lieu de le généraliser à d’autres maladies ou de le réactiver pour d’autres situations. Au vu de la faiblesse scientifique des arguments l’entourant, il ne semble clairement pas opportun de le mettre en place, mais plutôt d’oser enfin déconfiner progressivement tous les secteurs en misant sur la prévention (taux de vaccination des personnes à risque), et à se focaliser sur les actions à entreprendre pour une préparation adéquate en vue d’une prochaine pandémie.

Auteurs

  • Erik Van den Haute (ULB, droit)
  • Vinciane Debaille (ULB – FNRS, géochimie)

Relecteurs

  • Denis Flandre (UCLouvain, nano-et bio-électronique)
  • Raphaël Jungers (UCLouvain, modélisation)
  • Elisabeth Paul (ULB, santé publique)
  • Pierre Schaus (UCLouvain, modélisation et données)
  • Martin Buysse (UCLouvain, physicien)
  • Bernard Rentier (ULiège, virologue)
  • Jasna Karacic (USplit, Unesco chair in bioethics)

Notes

Notes
1 B.R.Rowe, A.Canosa, J.M.Drouffe, J.B.A.Mitchell, “Simple quantitative assessment of the outdoor versus indoor airborne transmission of viruses and COVID-19”
2 Il existe d’autres maladies contagieuses pour lesquelles on n’a jamais établi de pass de santé. La prévalence de l’infection HIV est ainsi estimée à 0,4%  chez les adultes de 15 à 49 ans ( (https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/sante-sexuelle/donnees/epidemiologie-des-infections-sexuellement-transmissibles ). De même, les épidémies de grippe saisonnière touchent chaque année 5 à 10% de la population belge (Chiffres | sciensano.be).  Par le passé, on n’a toutefois pas estimé nécessaire de conditionner l’accès à la vie publique à un pass créant une présomption d’absence d’infection HIV ou d’infection grippale. Créer l’outil maintenant pour le SARS-CoV-2 risque très vite de donner lieu à une extension de son champ à ces autres maladies.
3 Voy. également l’avis n° 77 du 10 mai 2021 du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, Conclusions et recommandations – mise en place d’un “Pass Corona”, <https://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-77-du-10-mai-2021-conclusions-et-recommandations-mise-en-place-dun-pass-corona >.
4 Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, M.B., 30 mai 2007.
5 Voy. not. les recommandations publiées par Test-Achats le 12 mai 2021 <https://www.test-achats.be/famille-prive/coronavirus/news/pass-covid-belge>, qui rappellent cette discrimination entre des personnes vaccinées et des personnes non-vaccinées et qui n’a pas été perçu par le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique dans son avis précité n° 77 di 10 mai 2021.
6 Pour cette raison, les recommandations de Test-Achats préconisent la gratuité des tests, là où, de manière surprenante, l’avis n° 77 précité du Comité consultatif de Bioéthique ne préconise la gratuité qu’aussi longtemps que tout le monde n’a pas eu l’occasion se de faire vacciner, acceptant ainsi le caractère discriminatoire d’un coronapass et méconnaissant le caractère non-obligatoire de la vaccination.
7 Le Soir, “La fracture est aussi vaccinale à Bruxelles”, 26 avril 2021 <https://plus.lesoir.be/368608/article/2021-04-26/la-fracture-est-aussi-vaccinale-bruxelles?referer=%2Farchives%2Frecherche%3Fdatefilter%3Dlastyear%26sort%3Ddate%2Bdesc%26word%3Dvaccination%2Bbruxelles%2Bcommunes >; Le Soir, “Vaccination à Bruxelles: d’importantes disparités en fonction des communes”, 15 mai 2021, <https://plus.lesoir.be/372302/article/2021-05-15/vaccination-bruxelles-dimportantes-disparites-en-fonction-des-communes?referer=%2Farchives%2Frecherche%3Fdatefilter%3Dlastyear%26sort%3Ddate%2Bdesc%26word%3Dvaccination%2Bbruxelles%2Bcommunes%22 >.
8 Une plainte a d’ailleurs été déposée contre l’Etat belge auprès de la Commission européenne pour violation de diverses dispositions du RGPD par l’article 22 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Voy. également les avis n° 16/2021 et 138/2020 rendus par l’Autorité de protection des données qui identifient de nombreux problèmes dans le traitement des données par l’Etat belge en matière de lutte contre la Covid-19 <https://www.autoriteprotectiondonnees.be/avis-relatifs-au-covid-19>. 
9 La Libre Belgique, 8 mai 2021, <https://www.lalibre.be/belgique/societe/un-coronapass-belge-pour-la-mi-aout-pas-pour-aller-au-restaurant-mais-plutot-en-festival-ou-dans-les-grands-evenements-60961a8e7b50a61692b73629 >
10 SudInfo, 8 mai 2021, <https://www.sudinfo.be/id392278/article/2021-05-08/alexander-de-croo-plaide-pour-un-coronapass-favorable-aux-vaccines-oui-aux>.
11 E. Verjans, Het recht op informatie en toestemming van de patiënt, Anvers, Intersentia, 2019, p. 543, n° 487.
12 Avis n° 16 relatif au refus de transmission sanguine par des témoins de Jéhovah, p. 18 , <https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/7986420/Avis%20n%C2%B016%20du%2025%20mars%202002%20relatif%20au%20refus%20de%20transfusion%20sanguine%20par%20les%20T%C3%A9moins%20de%20J%C3%A9hovah.pdf >
13 Avis n° 16 relatif au refus de transmission sanguine par des témoins de Jéhovah, p. 9 , <https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/7986420/Avis%20n%C2%B016%20du%2025%20mars%202002%20relatif%20au%20refus%20de%20transfusion%20sanguine%20par%20les%20T%C3%A9moins%20de%20J%C3%A9hovah.pdf >